Ces rapports sont élaborés en application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 dite loi “Barnier” relative au renforcement de la protection de l’environnement, qui a instauré une information détaillée sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ainsi que de la gestion des déchets, gérés par la communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris.
Le Président de la Communauté de communes doit donc présenter à son assemblée délibérante pour adoption, un ou plusieurs rapports, conformément à l’article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Ces rapports sont ensuite adressés à chaque commune afin d’être présentés au conseil municipal et mis à disposition du public.
Destinés à l’information de l’usager et à la transparence dans la gestion des services publics, ces documents comprennent l’ensemble des indicateurs techniques et financiers du service d’assainissement établis selon les dispositions fixées par le décret n°95-635 du 6 mai 1995 ainsi que l’arrêté et le décret du 2 mai 2007.
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